1 million d’euros détournés dans les régies municipales du Havre : le Maire refuse la mission d’évaluation

1 million d’euros détournés dans les régies municipales de la ville du Havre. Au total ce sont plus de 360 000 € détournés aux régies municipales des parcs de stationnement pendant plusieurs années qui viennent s’ajouter aux 661 000 € détournés entre 2007 et 2013 à la régie vie scolaire. Lors du Conseil municipal, j’ai mis en lumière ces détournements d’argent public ainsi que le travail réalisé par la Chambre Régionale des Comptes sur les dysfonctionnements des parkings municipaux qui ont permis ces malversations (Vauban : 326 494,58 € – Rousseau : 7590,30 € – Gares : 999,30 € – Coty : 28 197, 90 €).

J’ai donc demandé à ce que les élus municipaux, majorité et opposition, examinent le fonctionnement de l’ensemble des régies municipales de notre commune dans le cadre d’une mission d’évaluation et d’information. Mission refusée par le Député-Maire au prétexte, comme dit dans le reportage de France 3 Normandie, que « ce dossier serait trop technique ». Les Conseillers municipaux, en charge de la bonne utilisation de l’argent du contribuable havrais, ne seraient pas aptes à comprendre ? Les Havrais ne seraient pas en droit de savoir ?

Je m’interroge et je continuerai d’interroger sur ce sujet qui recèle d’autres mauvaises nouvelles pour les Havrais.

Le reportage de France 3 Haute-Normandie ici :  https://www.facebook.com/matthieu.brasse/videos/10154967357976531/

L’intégralité de mon intervention en Conseil municipal du 19 décembre 2016 :

Délibération n°9
Gestion du stationnement urbain et des régies de stationnement
Chambre Régionale des Comptes – Rapport d’observations définitives

Monsieur le Maire,

Je vous remercie pour la présentation de cette délibération. Présentation succincte pour une délibération qui peut sembler anodine, mais l’annexe n°2 qui contient l’intégralité du rapport de la chambre régionale des comptes ne l’est pas. Il mérite que l’on s’attarde un peu plus sur ces 80 pages. Je me propose donc d’en faire la vulgarisation, afin que nous ayons, ainsi que les Havrais, le même degré d’information sur, d’une part la gestion du stationnement payant de notre commune et, d’autre part, le fonctionnement des régies de stationnement.
Je vous ferai à ce titre une proposition qui, je pense, contentera tous les Conseillers municipaux soucieux de la bonne gestion des deniers publics.

La première partie concerne la politique de stationnement menée par votre majorité. Le rapport de la chambre régionale des comptes est très critique et soulève bien des questions. Je vous passe l’ensemble du chapitre sur les lacunes en termes d’organisation et celui sur les objectifs du plan de stationnement qui ne sont tout simplement pas définis par la Mairie du Havre.

En revanche je ne peux pas passer sous silence plusieurs problématiques non résolues :

– Nous apprenons dès les premières pages qu’il y a, et je cite : « une dépendance à

un fournisseur pour le marché des horodateurs » et que « les marchés négociés de la fourniture des pièces détachées des horodateurs et des cartes prépayées n’ont pas été mis en concurrence ». Sur ce sujet, je vous avais pourtant posé la question lors du Conseil municipal du 7 juillet dernier. Je vous avais proposé de retirer les délibérations liées aux marchés des pièces détachées pour procéder à de nouvelles négociations avec l’entreprise Parkéon et des entreprises concurrentes. Que dit le rapport de la SRC en page 15 ? Je vous le lis : « Au moins un autre fournisseur propose ces pièces d’origines à des tarifs nettement inférieurs ».
– A la page 50, nous apprenons qu’il y a eu des vols avec effraction sur les horodateurs en 2015 sur le matériel… Parkéon. Matériel dont M Huchet ventait il y a quelques semaine la sécurité maximum… Pourquoi avoir de nouveau choisi d’acheter des horodateurs de cette même marque lors du Conseil municipal du 17 octobre dernier ? Y a-t-il eu d’autres vols sur ces machines en 2016 ?
– Nous apprenons que la gratuité de 2h pour le parking du centre commercial des Docks Vauban coûte, par la perte de recette, en réalité près d’un million d’euros par an alors que, je cite également : « les recettes d’exploitation ne couvrent pas les frais d’exploitation ». Le déficit s’élevant à, excusez du peu, 3 millions 600 000 euros ! Que prévoyez-vous pour traiter cette question puisqu’au final c’est le contribuable havrais qui paye ? Entendez-vous maintenir cette gratuité ?
– La ville du Havre signale avoir mis en place depuis mars 2016 un groupe de travail pour régler ces différents problèmes et prévoir la mise en place de la dépénalisation du stationnement qui interviendra le 1er janvier 2018. Où en est ce groupe de travail ?

A ces questions soulevées par ce rapport et bien d’autres : la gestion des chèques de stationnement… le très faible taux de verbalisation… la carte statio + sur laquelle je reviendrai peut être plus tard, nous aurions pu espérer une délibération à la suite pour y répondre. Délibération qui proposerait une politique de stationnement claire. Il n’en est rien. Sauf si M. Huchet souhaite nous apporter quelques réponses ce soir, il serait plus que souhaitable d’en délibérer rapidement l’année prochaine.

Il me semble par contre indispensable de répondre dès ce soir, collectivement, à la seconde partie du rapport de la SRC qui porte sur la gestion des régies de stationnement.

Le cahier n°2 et notamment à partir de la page 56, met en évidence une absence de contrôle sur les opérations de régie de stationnement et notamment des régies des parcs de stationnement.

L’une des constatations est l’absence de rapprochement entre les recettes réelles et les remises au trésorier. Ce constat a été effectué dans un audit fin 2013 qui précisait, écoutez bien, l’existence d’écarts entre les collectes et les remises des collectes par les régisseurs au trésorier municipal. Aujourd’hui, le rapport fait état des détournements suivants :

999 euros et 30 centimes pour la régie des Gares,  7 590 euros et 30 centimes pour la régie Rousseau, 28 197 euros et 90 centimes pour la régie Coty, 326 494 euros et 58 centimes pour la régie Vauban ! Soit un total de plus de 360 000 euros détournés.

Selon la CRC, la ville semble avoir tardé à agir pour le régisseur de la régie Vauban-Rousseau-Gares. Je tiens à vous lire ce passage en page 64 : « il parait impératif d’envisager un changement de régisseur dans les régies Parc Vauban et Parc Rousseau au plus tard le 1er janvier 2014.(point) Cette demande n’a pas été suivie d’action par la collectivité »

Surprenant également ; la ville semble ne pas avoir pris de décision concernant le régisseur de la régie Coty et ce, malgré un pré-audit, un audit de la Direction Régionale des Finances Publiques et une vérification du trésorier. Qu’en est-il aujourd’hui ? Et pourrions-nous avoir connaissance  de ces audits ?

Chers collègues, nous nous souvenons tous du précèdent de la régie de la vie scolaire pour un montant détourné de plus de 660 000 euros de 2007 à 2013. Si nous y ajoutons les 360 000 euros détournés ici, nous arrivons à plus de 1 million d’euros détournés dans les régies municipales ! Et pour les Havrais c’est la double peine : ils payent une fois, la cantine ou l’horodateur, et une deuxième fois par l’impôt, car il faut bien renflouer le déficit engendré.

La CRC signale que les régies du Stationnement sont aujourd’hui sous contrôle suite à la mise en place tardive, mais constatée d’un contrôle interne. C’est une bonne nouvelle. Or, lors du dernier Conseil municipal, il y avait une délibération pour une remise gracieuse suite à un vol à la régie Vauban. Je vous avais alors demandé, M Le Maire, d’avoir la copie du dépôt de plainte. Cela prouve qu’il y a encore des défaillances.

Dans ce rapport, à aucun moment l’ensemble de l’administration municipale n’est mis en cause, à aucun moment les élus municipaux que nous sommes, l’adjoint concerné, le Maire ne sont mis en cause. Notre mission, que nous soyons de la majorité où de l’opposition est d’assurer la bonne utilisation de l’argent qui nous est confié par le contribuable havrais.

Nous devons donc faire la lumière sur les dysfonctionnements qui peuvent apparaitre dans les régies municipales afin qu’ils ne permettent pas à une brebis galeuse de détourner l’argent des Havrais.

C’est pourquoi je demande la mise en place d’une mission d’information et d’évaluation sur le fonctionnement des régies municipales de la ville du Havre comme le prévoit l’Article L2121-22-1 du code général des collectivités. Mission que je pourrais présider avec l’adjoint en charge des finances de notre commune.

Je vous demande, M. le Maire, de mettre aux voix la création de cette mission d’information et d’évaluation qui devra obtenir l’accord d’un sixième des membres du Conseil municipal soit 10 conseillers municipaux. Bien sûr il s’agira de servir l’intérêt général et j’espère que le vote pour la création d’une mission d’information et d’évaluation sur le fonctionnement des régies municipales recueillera l’unanimité.

Je vous remercie.

 

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